Appui technique lors d’opérations nécessitant des compétences en informatique, acquisition de données, préservation ou investigation numérique. Pour les constats Internet, le Laboratoire ANT2 peut intervenir en référence à la norme AFNOR NF Z67-147 lorsque celle-ci est retenue comme référentiel par le commissaire de justice.
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le terme « huissier de justice » demeure néanmoins couramment utilisé.
Assistance technique pour l’identification, la collecte et la documentation d’éléments numériques. Pour les constats Internet, la méthode peut intégrer les recommandations de la norme AFNOR NF Z67-147.
Constatations numériquesIntervention technique dans le cadre de mesures d’instruction, selon le périmètre défini par la décision et la mission.
Appui technique pour l’identification des supports et l’exécution des opérations numériques prévues.
Inventaire, conservation, acquisition et analyse de données confiées ou placées sous séquestre.
La norme française NF Z67-147 décrit le mode opératoire d’établissement d’un procès-verbal de constat sur Internet. Dans le cadre d’une mission confiée à un commissaire de justice, le Laboratoire ANT2 peut apporter l’assistance technique nécessaire à la préparation de l’environnement, à la documentation des conditions de consultation, à la collecte et à la conservation des éléments numériques lorsque cette norme est retenue comme référentiel.
L’intervention du laboratoire demeure strictement technique : le commissaire de justice conserve la conduite des constatations et la responsabilité de son procès-verbal.
Examen des objectifs techniques de la mission et identification des éléments concernés.
Repérage des postes, serveurs, supports, mobiles ou systèmes concernés.
Collecte des données dans les limites prévues et selon les contraintes rencontrées.
Mesures de conservation et contrôles adaptés aux données collectées.
Restitution des opérations, outils, constatations et limites techniques.
Un échange préalable permet d’anticiper les supports, contraintes d’accès, volumes de données et moyens nécessaires.
Un guide du Laboratoire ANT2 pour préparer la préservation des éléments numériques avant analyse.
Le laboratoire intervient en Provence-Alpes-Côte d’Azur et, selon la mission, sur l’ensemble du territoire national.