Réquisition judiciaire numérique : supports, informations et précautions

Une réquisition peut recouvrir plusieurs situations

En procédure pénale, le Code de procédure pénale prévoit plusieurs mécanismes distincts. Les articles 60 et 77-1 concernent notamment le recours à des personnes qualifiées pour des constatations ou examens techniques ou scientifiques. D’autres dispositions, comme les articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3, organisent la remise d’informations ou de documents, y compris sous forme numérique, selon le cadre de la procédure.

Le terme « réquisition » ne doit donc pas être réduit à un modèle unique. Le texte de la mission, l’autorité qui l’émet et le stade procédural déterminent le cadre applicable. Le Laboratoire ANT2 intervient sur le volet technique qui lui est confié et ne se substitue pas à l’autorité judiciaire pour définir l’étendue des pouvoirs ou apprécier la régularité de l’acte.

1. Identifier clairement la question technique

Une demande comme « analyser l’ordinateur » est souvent trop large pour déterminer la bonne stratégie. Il est utile de préciser ce qui est recherché : activité d’un utilisateur, fichiers supprimés, échanges, période recherchée, données d’une application, chronologie, provenance d’un document, comparaison de supports ou exploitation d’un enregistrement.

Un périmètre défini permet d’adapter l’acquisition et d’éviter de collecter inutilement des volumes très importants de données sans lien avec les questions posées.

2. Préparer les informations sur les supports

• type de support : ordinateur, smartphone, serveur, disque, clé USB, NVR/DVR, drone ou objet connecté ;
• marque, modèle ou identifiant lorsque ceux-ci sont connus ;
• état du matériel : allumé, éteint, verrouillé, endommagé, connecté à un réseau ;
• présence éventuelle de scellés et références associées ;
• existence de plusieurs supports liés au même environnement ;
• identifiants ou éléments d’accès légalement disponibles lorsque leur transmission est autorisée.

3. Déterminer la période utile

La période recherchée influence directement le volume de données et les sources à examiner. Sur un poste informatique, elle peut orienter la sélection de journaux, documents ou historiques. Sur un NVR/DVR, elle détermine l’urgence avant écrasement. Sur un smartphone, elle peut aider à cibler les communications, médias, positions ou artefacts applicatifs pertinents.

Lorsque l’heure d’un événement est incertaine, une marge temporelle peut être prévue afin d’éviter une collecte trop restrictive.

4. Signaler les contraintes d’urgence

Certains éléments numériques évoluent rapidement. Un système actif continue d’écrire des données ; un enregistreur de vidéosurveillance peut écraser ses séquences ; un téléphone connecté peut recevoir de nouveaux contenus ; des journaux techniques peuvent être soumis à une durée de rétention limitée.

La mention de l’urgence permet de distinguer ce qui doit être préservé immédiatement de ce qui peut être examiné dans un second temps.

5. Organiser la remise et la chaîne de conservation

Chaque support doit pouvoir être identifié sans ambiguïté. Lors d’une remise, il est utile de relever les références, l’état apparent, les scellés, la personne qui remet le matériel, la date et l’heure, ainsi que l’objet du transfert. Les documents d’accompagnement doivent permettre de rapprocher le support de la mission concernée.

Lorsque des scellés judiciaires sont en cause, leur ouverture, leur inventaire et leur éventuelle remise sous scellés obéissent au cadre de la mission et aux dispositions applicables. L’article 60 prévoit notamment certaines possibilités pour les personnes désignées afin de procéder aux examens techniques ou scientifiques.

6. Définir les livrables attendus

Selon la mission, la restitution peut comprendre un rapport technique, des résultats ciblés, des tableaux, des chronologies, des exports, des copies de données ou des supports d’acquisition. Il est utile de déterminer si les données doivent être remises dans leur format natif, dans un format de consultation, ou selon plusieurs modalités.

Les limites techniques doivent faire partie de la restitution : données non accessibles, support défaillant, chiffrement, absence d’une période, incompatibilité d’un format ou résultat non concluant.

7. Éviter les manipulations avant l’intervention

Lorsque le matériel présente un enjeu probatoire, les opérations inutiles doivent être limitées. Un redémarrage, une mise à jour, une connexion à un réseau, une tentative de déverrouillage ou une modification des réglages d’un NVR peuvent modifier l’état du support.

Si une action urgente est nécessaire, elle doit être adaptée au contexte et documentée.

Ce que le Laboratoire ANT2 peut préparer en amont

Avant une intervention, le laboratoire peut examiner la nature des supports annoncés, identifier les contraintes techniques, prévoir les moyens d’acquisition, estimer les volumes, signaler un risque de perte de données et proposer une organisation compatible avec le périmètre de la mission.

Cette préparation technique ne modifie pas le cadre fixé par l’autorité requérante : elle vise à rendre l’exécution plus efficace et plus traçable.

Références juridiques

Code de procédure pénale — article 60 

Code de procédure pénale — article 77-1 

Code de procédure pénale — article 60-1 

Code de procédure pénale — article 77-1-1 

Code de procédure pénale — article 99-3